Quels sont les recours en cas de perte ou de détérioration de bagage ?

Il est important de bien connaître tous vos droits en cas de détérioration ou de perte de bagage. En effet, lorsque vous partez en voyage, vous n’êtes jamais à l’abri de ce genre de risque. Quels sont les recours possibles en cas de perte ou de détérioration de bagage ? Découvrez plus d’informations ci-dessous.

Perte, retard ou détérioration de bagage : ce que vous devez savoir

La perte de bagages est un cas très fréquent, on parle bien évidemment des bagages enregistrés. Les bagages sont classés perdus lorsque la compagnie de transport avoue qu’il ne les a pas retrouvés dans les 21 jours suivant votre arrivée. Dans ce genre de cas, vous pouvez prétendre à un remboursement de vos valises et sacs de voyage, plus toutes vos affaires qui étaient à l’intérieur. A noter qu’il existe un plafond dont il ne faut pas dépasser en matière de remboursement : aux alentours de 1330 €. A noter que le transporteur ne se base pas sur le prix neuf de vos affaires pour les rembourser. Il utilise une décote pour faire le calcul. Pour obtenir votre dédommagement, déposez une demande à la compagnie de transport en y rattachant toutes les factures. En général, le remboursement de bagage perdu se calcule par kg. Lorsque vous vous retrouvez sans bagage, le transporteur peut vous proposer un paquet comportant quelques articles de première nécessité en attendant le remboursement. Il peut aussi vous donner un montant pour vous permettre de faire quelques achats. Notez quand même qu’il n’est pas tenu de le faire.
L’autre risque concerne la détérioration de vos bagages. Une fois que vous voyez que vos bagages sont endommagés, faites la demande de remboursement. Le transporteur doit vous rembourser la valise abîme et toutes les affaires détruits au cours du transport des bagages. Vous avez 7 jours après constatation de la détérioration pour réclamer vos droits auprès de la compagnie de transport concernée. N’oubliez pas de photographier les dégâts et utiliser les photos comme preuve. Joignez également les factures des biens concernés au dossier.
Il y a un autre risque lorsque l’on part en voyage : le retard des bagages. Les bagages sont, dans ce genre de cas, livrés ultérieurement. Vous serez donc contraint d’acheter certains articles pour jusqu’à la livraison de vos bagages car vos affaires sont retenus dedans. C’est là que la compagnie de transport est tenue de rembourser vos dépenses. Cependant, vous devez présenter toutes les factures comme preuve. A vous de faire une réclamation auprès de la compagnie de transport dans un délai de 21 jours. Passé ce délai, aucune action de votre part ne pourra plus être considérée. Un conseil : une fois que vous descendez de l’avion et que votre bagage est en retard, procédez tout de suite à la réclamation. La compagnie vous donnera un numéro de dossier dans les plus brefs délais. En attendant, vous avez toujours l’option de rechercher vos bagages.

Bon à savoir concernant la perte ou la détérioration de bagages

Il existe deux conventions internationales de transport qui peuvent être appliquées en cas de perte ou détérioration de bagages. Ici, il faut bien préciser qu’elles concernent le transport aérien. 70 ans séparent les deux conventions dont celle de Varsovie qui date de 1929 et celle de Montréal de 1999. La convention de Varsovie concerne tout vol reliant deux pays n’ayant pas procédé à la ratification de celle de Montréal. Elle s’applique aussi à un vol reliant deux Etats et dont un seulement a procédé à la ratification de la convention de Montréal. L’autre convention, quant à elle, concerne tout vol reliant deux pays qui ont tous ratifié la convention de Montréal. Elle s’applique également sur tous les vols de l’ensemble des compagnies aériennes d’origine européenne. Il convient de noter que ces conventions internationales ont force de loi une fois ratifiées de façon régulière et quand elles ont reçu l’approbation du Parlement. A noter que la convention de Montréal a été instaurée pour deux objectifs principaux : modernisation et refonte de celle de Varsovie, qui comme nous le savons est plutôt ancienne. Sa signature par 132 pays du monde eut lieu exactement le 28 mai 1999 et sa ratification intervient avec la loi n°2003-380 datant du mois d’Avril 2003. Ensuite, elle fut publiée au JO vers 2004 (22 juin). En outre, celle de Varsovie est entrée en vigueur à partir du 12 février 1933 alors que sa ratification a eu lieu en 1932 et la signature en octobre 1929. Cette convention a subi plusieurs modifications dont une en 1955. Des DTS ou droits de tirage spéciaux sont fixés pour les plafonds de remboursement. Leur montant dépend des fluctuations monétaires et de la convention applicable.

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